Communiqué DARSSS 2024-06 Protection RC Usagers
Nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué 2024-06 concernant le rehaussement de la couverture responsabilité civile locative de certains usagers mineurs suivis en Protection de la jeunesse faisant l’objet d’une ordonnance de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, confiant le mineur à ses parents occupant temporairement des logements loués par des établissements de santé et des services sociaux dès le 1er avril 2024.