Créée en 1986, la DARSSS est mandatée par le ministère de la Santé et des services sociaux du Québec (MSSS), pour gérer les protections d'assurance de dommages, fournir des conseils en prévention et gestion des risques assurables et traiter les réclamations des établissements publics du RSSS.
Née du besoin de protéger les hôpitaux contre les augmentations vertigineuses des primes de responsabilité professionnelle au milieu des années 1980 et dans la foulée de la création de plusieurs fonds d'assurance de responsabilité professionnelle dans la même période, la DARSSS a vu le jour pour répondre aux besoins spécifiques des établissements de santé en termes de protection d'assurance et de transfert de risques financiers.
Dès 2005, la DARSSS dépend de l'Association québécoise d'établissement de santé et de services sociaux (AQESSS) mais, cette dernière est dissoute en 2015, en conséquence directe du Projet de loi no 10 (Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales).
La DARSSS est alors rattachée administrativement à SigmaSanté, une corporation à but non lucratif, constituée en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui encourage, développe et gère l'approvisionnement en commun pour les établissements de santé et de services sociaux des régions de Montréal et de Laval. La DARSSS confie alors une partie de ses responsabilités, telles que la comptabilité ou la gestion des ressources humaines et des technologies de l'information à SigmaSanté.
La DARSSS reste toutefois financièrement indépendante de l'organisme auquel elle est rattachée et dispose de ses règles de gouvernance, de sa structure financière et de ses opérations d'assurance propres.
Avec l'entrée en vigueur du Projet de loi no 37 (Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et infrastructures technologiques Québec) en 2020, le mandat de SigmaSanté est revu pour ne plus inclure que les actions en matière d'assurances pour le RSSS. Dans ce contexte, la DARSSS devient autonome et bénéficie seule de l'écrin juridique de SigmaSanté. Dès lors, « DARSSS » et « SigmaSanté » renvoient à une seule et même entité. Le volet approvisionnement est, quant à lui, absorbé par le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (CAG).
En février 2022, les nouveaux règlements généraux et lettres patentes supplémentaires, précédemment approuvés par le MSSS et par les membres du Conseil d'administration de la DARSSS - SigmaSanté, sont ratifiés lors d'une assemblée générale extraordinaire.
Le 9 décembre 2023, l'adoption du Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace marque une nouvelle étape dans le cadre du Plan santé, une grande transformation visant à offrir à la population québécoise un système de santé et de services sociaux plus efficace, plus humain et plus performant. Cette loi entraîne de nombreux changements au sein du RSSS, dont la création de Santé Québec.
Dans ce contexte, la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS) réitère qu' « on entend par "gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux" une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec à des fins non lucratives et désignée par le ministre ayant pour objet d’offrir aux établissements visés par la présente loi, la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) et la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) des services en matière d’assurance de dommages adaptés à leurs besoins conformément aux orientations que Santé Québec détermine ».
