Formuler une plainte envers un organisme public
Une entreprise intéressée peut déposer une plainte auprès d’un organisme public lorsqu’elle constate un problème dans le contenu des documents d’appel d’offres publiés dans le SEAO. La plainte doit être formulée au plus tard deux jours avant la date limite de réception des plaintes.
Une plainte peut être déposée si les documents d’appel d’offres :
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contiennent des conditions qui ne garantissent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
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empêchent certains concurrents qualifiés de participer, malgré leur capacité à répondre aux besoins exprimés;
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ne respectent pas le cadre normatif en vigueur.
👉 Pour déposer une plainte, cliquez ici :