Les fondations protégées par les protections d’assurance du RSSS sont celles qui sont déclarées par l’établissement auquel elles sont rattachées, et acceptées par la DARSSS. De plus, elles doivent répondre à la définition suivante :
- une personne morale constituée à des fins non lucratives et ayant essentiellement pour objet de recueillir les contributions versées en faveur d’un établissement public nommément désigné dans l’acte constitutif de la fondation ou d’un nouvel établissement résultant de la fusion ou de la conversion de cet établissement; les contributions doivent être utilisées pour une ou des fins correspondant à celles mentionnées à l’article 272 de la LSSSS, au bénéfice de tout ou partie de la mission poursuivie par un tel établissement, au sens des dispositions de l’article 132.2 de la LSSSS.
La couverture d’assurance prévoit une garantie spécifique reliée à leurs activités notamment pour les protections suivantes :
- Responsabilité civile ;
- Responsabilité des administrateurs et dirigeants ;
- Assurance de dommages aux biens et bris des machines (montant accordé pour chaque emplacement déclaré à la DARSSS, pour le contenu et les améliorations locatives seulement) pour un montant de 250 000 $ par emplacement ;
- Détournement, disparition et destruction ;
- Assurance automobile - Formule des non propriétaires (FPQ No 6).
D’autres protections d’assurance peuvent aussi s’appliquer si une demande d’assurance et des déclarations sont soumises et acceptées par la DARSSS. Ces protections optionnelles sont :
- Assurance dommages aux biens et bris des machines : si des montants supérieurs à ceux inclus sont requis ;
- Assurance automobile- Formule des garagistes (FPQ No 4) ;
- Assurance responsabilité civile aéronautique et aéronefs des non-propriétaires.
Pour plus d’informations sur les protections d’assurance
Pour obtenir plus d’information concernant les protections d’assurance et la procédure à suivre pour obtenir une attestation d’assurance, nous vous invitons à communiquer avec le responsable des Fondations, du dossier Assurance ou la Direction des ressources financières de l’établissement auquel la fondation est rattachée. Ces derniers remettront aux organismes déclarés et acceptés par la DARSSS, l’URL nécessaire donnant accès à ces informations.
Pour rapporter une réclamation
Lors d'un sinistre, la fondation doit communiquer directement avec la DARSSS par courriel à avis.reclamations.darsss@ssss.gouv.qc.ca. Cependant, s’il s’agit d’un sinistre majeur et urgent, appelez immédiatement la DARSSS au 514 282-4242 et mentionnez le nom de votre fondation et de l’établissement auquel vous êtes rattaché. Pour un sinistre majeur et urgent hors des heures d’ouverture, appelez le cabinet d’expert en sinistre Indemnipro au 1 866 556-1777 et mentionnez que vous êtes une fondation assurée par la DARSSS.