Nous sommes actuellement à mettre à jour le contenu de cette page. Pour toute information, veuillez contacter Madame Nicoleta Damian à assurance.darsss@ssss.gouv.qc.ca.
FAQ
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Est-ce que la sage-femme est couverte en responsabilité professionnelle uniquement lorsqu'elle agit dans la maison de naissance où elle est à contrat?
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Pourvu que la maison de naissance où la sage-femme exerce sa profession fasse partie d'un établissement du Réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) et que la sage-femme soit inscrite à un des établissements du RSSS, elle est protégée par la protection d'assurance responsabilité du Réseau.
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Est-ce que la protection d'assurance des sages-femmes couvre les frais d'audience disciplinaires?
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Non. La protection d'assurance responsabilité du RSSS ne couvre pas les frais de préparation, ni d'audiences disciplinaires.