La protection d’assurance accordée aux ressources est négociée entre le ministre de la Santé et des Services sociaux, l’Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ); à titre d’organisme représentatif de ressources intermédiaires destinées aux adultes et la Fédération des Ressources Intermédiaires Jeunesse du Québec (FRIJQ), à titre d’organisme représentatif de ressources intermédiaires destinées aux enfants.
Garanties accordées aux ressources et aux usagers
Les protections accordées sont les suivantes :
Pour les ressources:
Les protections d’assurance du « Régime d’indemnisation de dommages du réseau de la santé et des services sociaux » accordent une couverture d’assurance responsabilité professionnelle de 2 000 000 $ par sinistre et par période d’assurance, pour les réclamations ou poursuites découlant de services professionnels que la ressource fournit aux usagers.
Pour les usagers:
Les protections d’assurance du « Régime d’indemnisation de dommages du réseau de la santé et des services sociaux » accordent une couverture d’assurance responsabilité civile de 2 000 000 $ par sinistre et par période d’assurance, pour les réclamations ou poursuites découlant de dommages corporels ou matériels causés par les usagers, à l’exception des dommages matériels causés aux biens des ressources où ils sont logés.
Aucune protection d’assurance universelle pour les biens des usagers n’est prévue au sein des établissements publics de santé.
Ressources alternatives
Les ressources non-institutionnelles avec qui l’établissement a signé une entente de services selon l’article 108 de la LSSSS constituent des « ressources alternatives ». Ces ressources et les usagers qui y sont hébergés ne bénéficient d’aucune protection d’assurance par le « Régime d’indemnisation de dommages du réseau de la santé et des services sociaux ».
Ces « ressources alternatives » doivent adhérer à un programme d’assurance complet leur offrant des protections adéquates, principalement pour leur responsabilité professionnelle, leur responsabilité civile et celle de leurs usagers, ainsi que pour l'ensemble de leurs biens et ceux de leurs usagers.