Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics et la volonté du ministère de la Santé et des Services sociaux de soutenir son réseau dans ce nouvel environnement législatif, des documents types d’appel d’offres sont rendus disponibles. Afin de maintenir une standardisation et un niveau de qualité élevé des documents d’appel d’offres en usage, le ministère recommande à ses établissements d’utiliser ces documents. Ces derniers précisent d’ailleurs les exigences prévues en matière d’assurance et auxquelles l’entrepreneur doit se conformer. L’une de ces exigences prévoit que l’entrepreneur doit fournir et maintenir en vigueur les assurances Responsabilité civile générale et l’assurance de chantiers, minimalement jusqu’à la réception avec réserve de l’ensemble des travaux prévus au contrat.
La plupart des exigences en matière d’assurance sont énoncées sous la Section 4 – Garanties et assurances, des « Conditions générales » établies pour les différentes catégories de travaux suivantes :
- Travaux de construction de 100 000 $ et plus;
- Travaux de construction inférieurs à 100 000 $.
Veuillez noter que les conditions diffèrent d’une catégorie à l’autre. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certains avenants doivent être ajoutés aux contrats d’assurance de l’entrepreneur et fournis au gestionnaire de projet, avant la réalisation des travaux :
Travaux de construction de 100 000 $ et plus :
- Avenant à la police d’assurance responsabilité civile - Annexe A
- Avenant à la police d’assurance de chantier - Annexe B
- Avenant à la police d’assurance responsabilité civile - Annexe 1
- Avenant à la police d’assurance de chantier - Annexe 2
Ces documents précisent, entre autres :
- Les garanties requises, telles l’Assurance responsabilité civile générale et l’assurance de chantier, ainsi que les conditions et modalités que doivent respecter ces contrats;
- Les montants de garantie requis;
- Les exigences à respecter lors du non renouvellement d’une police d’assurance, de son annulation ou d’une réduction de garantie touchant l’une ou l’autre de ces polices d’assurance;
- Jusqu’à quel moment l’entrepreneur doit maintenir en vigueur sa police d’assurances de chantier, soit :
• pour les travaux de construction de 100 000 $ et plus : la réception avec réserve de l’ensemble des travaux prévus au contrat (Certificat de réception avec réserve - annexe J),
• pour les travaux de construction inférieurs à 100 000 $ : la réception de l’ensemble des travaux prévus au contrat (Certificat de réception - annexe 7).
Les autres assurés aux protections d’assurances du RSSS qui ne sont pas soumis à l’application de ces règles doivent tout de même assurer leurs projets de construction spécifiquement, puisque tous les travaux et/ou projets confiés à des entrepreneurs sont exclus des protections d’assurance.
Pour toute information additionnelle
Documents types d'appel d'offres
Consultez le site internet du ministère de la Santé et des Services sociaux sous la rubrique Réseau, Faire affaire avec le réseau, Appel d'offres / Appel d'offres pour les travaux de construction.
Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics
Consultez le site Internet de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sous la rubrique Services en ligne, Section Contrats publics et Entreprises de services monétaires, Contrats publics.
L'AMF a été désignée pour délivrer les autorisations aux entreprises qui souhaitent conclure des contrats et sous-contrats publics, ce qui inclut les contrats conclus avec les ministères, les sociétés d'État et les municipalités au Québec.
Vous trouverez sur ce site toute l'information pertinente à ce sujet.
IMPORTANT : La présente section ne constitue pas une revue exhaustive des règles applicables en la matière. Le lecteur est responsable de la recherche et de l’application des lois et des règlements pertinents en matière d’appels d’offres pour des projets de construction et des chantiers.