Le 29 juin 2021 Madame Marguérite Blais annonçait la mise en place du Programme d’aide aux résidences privées pour aînés et autres entités privées apparentées (PARPA-EPA).
L'objectif et la durée du programme d'aide financière
Ce programme a pour objectif d’aider les résidences privées pour aînés et les autres entités privées apparentées à faire face à l’augmentation significatives des primes d’assurance observée dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, mais aussi en raison du problème de disponibilité d’assurance commerciale au cours des dernières années. Par le versement d’une aide financière, le programme à diminuer les répercussions de cette hausse des primes d’assurance sur la viabilité financière des entités admissibles et par voie de conséquence directe sur les usagers et les résidents qu’elles desservent ou qui vivent dans ces milieux d’hébergement et d’habitation.
Ce programme est une mesure temporaire qui s’échelonne sur 3 années financières, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2024.
Quelles sont les entités admissibles?
Les entités concernées par cette mesure sont :
· les résidences privées pour aînés (RPA)
· les entreprises d’économie sociale en aide à domicile
· les centres d’hébergement et de soins de longue durée privés conventionnés et privés non conventionnés
· les hôpitaux de réadaptation privés conventionnés
· les ressources intermédiaires hors régime qui hébergent des personnes âgées en perte d’autonomie.
À noter que les RPA de plus de 100 unités locatives qui ne sont pas des organismes à but non lucratif sont exclues de ce programme. Au total, ce sont près de 1 900 entités qui pourront se prévaloir de cette aide financière.
L’aide financière permet de couvrir une partie de la hausse des primes d’assurance de l’année en cours par rapport aux primes payées pour des protections similaires lors de l’année de référence, et ce jusqu’à un maximum de 2 renouvellements. Les primes d’assurance visées par la mesure se rapportent à l’assurance des biens, à l’assurance de responsabilité civile générale ou professionnelle et à l’assurance de responsabilité civile des administrateurs et dirigeants dans le cadre de leurs fonctions. L’aide financière accordée est établie en fonction des barèmes et paramètres de calcul approuvés par le Conseil du trésor.
Conditions d’admissibilité au programme
Les entités admissibles devront satisfaire à différentes conditions pour bénéficier de l’aide financière. Ainsi, les entités dont l’autorisation d’exercice est en voie d’être révoquée par le ministère de la Santé et des Services sociaux ou un établissement public du réseau de la santé ou des services sociaux, de même que les entités inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, par exemple, verront leur demande d’aide financière refusée.