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Fondation

Les fondations protégées par les protections d’assurance du RSSS sont celles qui sont déclarées par l’établissement auquel elles sont rattachées, et acceptées par la DARSSS. De plus, elles doivent répondre à la définition suivante :

  • une personne morale constituée à des fins non lucratives et ayant essentiellement pour objet de recueillir les contributions versées en faveur d’un établissement public nommément désigné dans l’acte constitutif de la fondation ou d’un nouvel établissement résultant de la fusion ou de la conversion de cet établissement; les contributions doivent être utilisées pour une ou des fins correspondant à celles mentionnées à l’article 272 de la LSSSS, au bénéfice de tout ou partie de la mission poursuivie par un tel établissement, au sens des dispositions de l’article 132.2 de la LSSSS.

La couverture d’assurance prévoit une garantie spécifique reliée à leurs activités notamment pour les protections suivantes : 

  • Responsabilité civile ;
  • Responsabilité des administrateurs et dirigeants ;
  • Assurance de dommages aux biens et bris des machines (montant accordé pour chaque emplacement déclaré à la DARSSS, pour le contenu et les améliorations locatives seulement) pour un montant de 250 000 $ par emplacement ;
  • Détournement, disparition et destruction ;
  • Assurance automobile - Formule des non propriétaires (FPQ No 6).

D’autres protections d’assurance peuvent aussi s’appliquer si une demande d’assurance et des déclarations sont soumises et acceptées par la DARSSS. Ces protections optionnelles sont :

  • Assurance dommages aux biens et bris des machines : si des montants supérieurs à ceux inclus sont requis ;
  • Assurance automobile- Formule des garagistes (FPQ No 4) ;
  • Assurance responsabilité civile aéronautique et aéronefs des non-propriétaires.

Pour plus d’informations sur les protections d’assurance

Pour obtenir plus d’information concernant les protections d’assurance et la procédure à suivre pour obtenir une attestation d’assurance, nous vous invitons à communiquer avec le responsable des Fondations, du dossier Assurance ou la Direction des ressources financières de l’établissement auquel la fondation est rattachée. Ces derniers remettront aux organismes déclarés et acceptés par la DARSSS, l’URL nécessaire donnant accès à ces informations.

Pour rapporter une réclamation

La fondation doit demander à l’établissement auquel elle est rattachée de transmettre un formulaire d’avis de sinistre en se connectant à l’Espace client sécurisé du site Web de la DARSSS. Cependant, s’il s’agit d’un sinistre majeur et urgent, appelez immédiatement la DARSSS au 514 282-4242 et mentionnez le nom de votre fondation et l’établissement auquel vous êtes rattaché. Pour un sinistre majeur et urgent hors des heures d’ouverture, appelez le cabinet d’expert en sinistre Indemnipro au 1 866 556-1777 et mentionnez que vous êtes une fondation assurée par la DARSSS.

FAQ

  • Quelles fondations sont couvertes par les protections d'assurance du RSSS?
  • Seules les Fondations déclarées et acceptées par la DARSSS sont assurées par la protection d'assurance du RSSS.
  • Un événement est organisé pour une levée de fonds au profit de la Fondation. Est-ce que cet événement est couvert par la protection d'assurance responsabilité du RSSS?
  • Non. Les événements organisés par des tiers, même si l'événement est au profit de la Fondation, ne sont pas couverts par la protection d'assurance responsabilité du RSSS.
  • Est-ce que les blessures subies par les participants d'un événement sportif organisé par une Fondation sont couvertes par la protection d'assurance responsabilité du RSSS?
  • La garantie de la responsabilité civile traite principalement les dommages matériels et les dommages corporels causés à un tiers et protège l'Établissement et la Fondation contre l'obligation de réparation des dits dommages découlant des biens, lieux et activités de celle-ci. Les blessures inhérentes à la pratique d'un sport sont au risque des participants.