Quelques établissements nous ont fait part de leurs problèmes et des dommages matériels subis en raison de l’eau fournie par la Ville de Montréal entre le 22 mai 2013 au matin jusqu’à la levée de l’avis préventif d’ébullition confirmée par le maire Michael Applebaum lors de la conférence de presse en fin de soirée le 23 mai.
Afin de protéger vos droits contre la Ville de Montréal, vous devez obligatoirement transmettre un avis de réclamation par courrier recommandé avec signature qui doit être reçu au plus tard le 6 juin 2013 pour les dommages matériels subis.
Vous pouvez également soumettre un avis de réclamation via le site internet de la Ville de Montréal.
La DARSSS est toutefois d’avis que la lettre par courrier recommandé avec signature offre une meilleure preuve que l’avis a été reçu par la Ville de Montréal dans les 15 jours suivant la date de l’événement.
Le délai de prescription pour une poursuite en dommages matériels est de six (6) mois.
Pour des informations supplémentaires, consultez le dépliant de la Ville de Montréal.
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Notez que notre police d’assurance ne couvre pas les frais encourus par votre établissement en raison de l’avis d’ébullition (eau en bouteille, etc.) puisque l’interruption de service a duré moins de 48 heures. Cependant, les bris d’équipements causés par la mauvaise qualité de l’eau ne sont pas sujets à ce délai de 48 heures et pourraient être recevables pour une indemnisation, sous réserves des dispositions à la police d’assurance et à l’application de la franchise que votre établissement doit supporter.
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En ce qui a trait aux dommages corporels, l’avis n’est pas obligatoire mais est quand même préférable. La période de prescription est toutefois de trois (3) ans.