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La Cour supérieure approuve le règlement du second recours collectif du lavage des vêtements personnels des résidents en CHSLD

Au-delà de l'aspect monétaire et de l'indemnisation des résidents qui prétendaient ne pas avoir eu droit à ce service gratuitement, une Politique de lavage et d'entretien des vêtements personnels des résidents en CHSLD a été développée par les 85 centres d'hébergements publics et privés conventionnés poursuivis dans ce second recours collectif. 

»» Consultez les modalités du règlement ainsi que les détails d'application de cette politique (communiqué DARSSS 2014-03 suivi du jugement de la Cour supérieure)

»» Consultez la Politique et son annexe 1